Obligation de l'inclusion de l'identifiant fiscal sur les baux d'habitations dans la Somme (80)

03-04-2024

DM GERANCE vous accompagne dans l'obligation d'inclusion de l'identifiant fiscal sur les baux d'habitations dans la Somme (80).

Votre gestionnaire immobilier dans la Somme (80) veille au respect l'article 5 du décret numéro 2023 796 du 18 août 2023 en application au 1er janvier 2024 qui dispose que chaque nouveau bail d'habitation devra comporter l'identifiant fiscal dit "invariant" du logement (sur tout le territoire national).

Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre Gestionnaire immobilier dans la Somme prenez contact dès à présent.